CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTES MATÉRIELS, ACCESSOIRES & PIÈCES DÉTACHÉES
GENERALITES : vente exclusive aux revendeurs/installateurs, disposant de moyens techniques pour assurer la réception, la livraison, l’installation, le raccordement, la mise en route et le réglage du matériel et surtout le service après vente, avec la mise au point qui s’impose pour satisfaire le client final. Nous nous réservons le droit de refuser la vente lorsque le revendeur ne répond pas aux critères indiqués ci-dessus. Tous les frais de livraison, mise en place et raccordement sont à la charge du client. Des remises revendeurs sont attribuées à cet effet.
COMMANDES : les commandes ne sont valables qu’après avoir reçu notre accusé de réception de commande. La passation d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente et nonobstant toute stipulation contraire à nos conditions et qui pourrait être mentionnée sur tous les documents de commande d’achat par l’acheteur ne nous engage nullement sauf si cela est accepté par écrit de manière contractuelle. Nous nous réservons la faculté de refuser tout ou partie de la commande pour tout motif légitime, tel qu’incompétence de l’installateur/revendeur, insolvabilité”, ou incident de paiement. Toute commande confirmée par nos soins et validée par l’acheteur est considérée comme ferme et définitive, aucune annulation ni refus de livraison ne pourra être accepté et entraînera une indemnisation égale à la valeur de la marchandise.
DÉLAI DE LIVRAISON : les délais de livraison et surtout de la réception de la marchandise n’ont qu'un caractère purement indicatif. Nous veillons à les respecter le plus scrupuleusement possible. Mais des retards éventuels pouvant survenir exceptionnellement (grèves, intempéries, fermeture occasionnelle des usines, jours fériés et vacances), ne peuvent donner lieu en aucun cas à une annulation de commande, pénalités de retard ou à des dommages intérêts d’aucune sorte.
IMPORTANT : les envois de notre catalogue tarif, notices, schéma et plan de matériel ainsi que les remises de prix ne sont donnés qu’à titre d’information. Et de façon générale pour, toute publicité, devis ou soumission d’offres, nous nous réservons le dr oit de modifier les caractéristiques techniques de fabrication, avec la priorité d’amélioration technique du produit et de la conformité et cela sans préavis. Aucune contestation liée aux caractéristiques techniques et métriques colorie, teinte, nuance des habillage ne pourra être prise en considération. Dans ce cas, le modèle ayant les caractéristiques les plus proches de l’appareil commandé par le client sera expédié. Toutes photos dans notre catalogue ne sont qu’illustratives et ne sont pas contractuelles. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes les modifications techniques et esthétiques des appareils, dans un souci de constante amélioration et cela sans préavis.
ECO-TAXE : Conformément aux lois en vigueur et au respect de l’environnement pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie, Multigroup a choisi l’éco-organisme “Eco-Systèmes PRO” et répercutera et facturera à l’identique le coût de cette prestation selon le poids, le type et la nature de chaque appareil. Solutions de reprise : liste consultable sur http://www.eco-systemes-pro.fr.
EXPÉDITIONS/TRANSPORTS : Le franco de port n’est accordé que selon certaines conditions.
Les ports EXPRESS et surtout les affrêtements spéciaux (meubles dépassant 2 mètres d’envergure) seront facturés dans leur intégralité. Les marchandises expédiées en “Franco de port” ou non sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.
Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :
a) le nombre de colis b) la conformité du matériel c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)
En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :
• porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement
• refuser le colis que vous estimez inutilisable
• confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce) Les mentions “sous réserve de déballage” ou “carton en bon état” éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état. Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En enlevant les colis dans nos magasins, le transporteur accepte la mission de transport. En cas de litige, c’est vous - et vous seul - qui avez pouvoir de réclamation recevable auprès du transporteur et à votre seul bénéfice ou détriment si vous ne respectez pas à la lettre les consignes et règles établies.
Toute demande d'expédition d'une même commande en plusieurs fois fera l'objet d'une facturation de port en sus.
IMPORTANT Le matériel / article, objet de vos commandes, avec livraison directe ou indirecte (client final), franco de port ou non, ne prévoit la livraison qu’à la porte d’entrée en rez de chaussée de l’établissement. Le déballage, la mise en place, le montage et le raccordement aux fluides ne sont pas inclus dans nos prestations. Attention au passage de porte et/ou aux rues piétonnes, non accessibles aux semi-remorques. Nous ne pouvons donc être tenus responsables d’une livraison avortée, les frais de transport et de ma-nutention provoquée par celle-ci vous seront systématiquement facturés.
GARANTIE : la garantie d'un an se limite par le constructeur au remplacement des pièces spécifiques reconnues défectueuses. La main d'oeuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l'installateur/revendeur. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d’achat (bordereau de livraison et facturation faisant foi) et Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l’échange et encore moins le retour de l’appareil. Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer. Même en cas d’un défaut reconnu ou vice caché seul l’appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte. En outre leconstructeur ne peut-être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d’un branchement mal exécuté, la non-observation des instruction s d’utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d’entretien et d’hygiène du matériel entraîne la nullité de la garantie. La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en backélite ne sont pas couverts par la garantie. Sur les appareils en émail, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prises en compte. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale tel que le remplacement des plaques, rondelles grilles, brûleurs ou tout organe exposé au feu, toutes les pièces mécanique pouvant se détériorer ou se casser par une maladresse de l’utilisateur, tels que les poignées de portes, les robinets, les manettes, les roulettes, etc... ainsi que les divers appareils électriques. Concernant les appareils frigorifiques, compte tenu de la haute technicité du métier du froid, les conséquences économiques et sanitaires, la qualification professionnelle doit être exigée tant des installateurs frigoristes que de tout intervenant sur le circuit frigorifique et formons toutes réserves sur les réclamations des demandeurs ne présentant pas une parfaite compétence du froid. Idem pour les hottes et extractions de cuisine qui nécessitent le concours d’un spécialiste très compétent dans le domaine de la ventilation. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause en cas de manquement de l’installateur.
Les pièces détachées remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent nous être retournées (en port payé) et surtout sous 15 jours (exigence légitime du constructeur pour appliquer la garantie usine). Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues par le client. Le remplacement de ces pièces dans le cas de la garantie, n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Les pièces détachées et accessoires (commande seule), sont toujours expédiés en contre remboursement,frais d’emballage et port en sus. La garantie des pièces détachées en tant que telle est de 3 mois. Et lorsqu’elles sont commandées séparément du matériel neuf, elles sont toujours expédiés en port dû et emballage en sus et en contre-remboursement pour éviter la multiplication des petites factures.
RETOUR DE MATÉRIEL RÉPARATION, MODIFICATION OU CONTRÔLE DE QUALITÉ : uniquement après acceptation écrite de notre Direction Technique. Cela ne pourra se faire qu’en port payé aller/retour. Le temps passé en main d’oeuvre pour la réparation sera facturé en fonction du tarif en vigueur. Tout matériel retourné sans qu’aucun accord écrit n’ait été pris, sera refusé à l’arrivée et repartira à son point de départ frais à la charge de l’expéditeur.
RETOUR DU MATÉRIEL POUR : AVOIR/CRÉDIT MARCHANDISE / ÉCHANGE DE RÉFÉRENCE DU PRODUIT : uniquement après accord écrit de notre Direction commerciale et concerne seulement le matériel neuf (jamais utilisé) et ce dans son emballage d’origine. Une minoration de 15% sera applicable par rapport à la facture d’achat (déduction faite des frais de port). La reprise d’un matériel ne peut concerner que des appareils livrés depuis moins de 3 mois et seront déduit sous forme de note de crédit marchandise. Aucun échange de matériel ne pourra être expédié avant le retour préalable dans nos locaux de ou des appareils à échanger.
PRIX ET TARIFS : pour toute marchandise, la facturation établie en €uro H.T. selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi). PAIEMENT : comptant aux premières affaires (virement) et les suivantes par traite acceptée sous réserve de solvabilité (accordée par nos assurances crédit) et après ouverture de compte par nos services financiers et comptables. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes restant dues sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension de l’exécution des commandes en cours , même celles qui auraient été acceptées par nos soins et surtout des pièces détachées même dans le cadre de la garantie. La compensation non autorisée, paiement partiel ou toutes suspensions des paiements pour un motif /réclamation même litigieux sans aucun accord n’ai été pris au préalable est considéré comme une facture impayée. Tout dépassement ou report d’échéance sans notre accord préalable entraînera systématiquement un calcul d'agios de 1,80% par mois sur le montant TTC de notre créance initiale auquel s’ajoutera les frais d’impayés et de recouvrement.“
RETARD DE PAIEMENT : “En cas de retard de paiement - l’échéance est indiquée sur la facture - les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 €uros (art. L 441 -6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 2/10/2012)”.
A titre de préjudice, nous appliquerons l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : (loi n°80-335 du 12 mai 1980) - de convention expresse. Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, elles ne pourront être revendues sans notre accord.
JURIDICTION : pour tous litiges, quel qu’en soit la nature ou la cause, l’attribution de compétence est faite au tribunal de commerce de Créteil, quel que soit le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bons de commande de nos clients et contraires aux clauses indiquées ci-dessus ne pourront nous être opposées en l’absence d’un accord écrit préalable. EN RÈGLE GÉNÉRALE, SEULS NOS ÉCRITS NOUS ENGAGENT. TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ADHÉSION DE L’ACHETEUR AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STIPULÉES CI-DESSUS.